Conditions de soutien

Dernière mise à jour : 07.04.2026

1 Objet de la démarche

La pétition a pour objet de recueillir des soutiens en faveur du projet du Football Club Avanchets Étang, notamment pour :

• Démontrer l'intérêt public, local, sportif et associatif du projet ;
• Mobiliser la communauté ;
• Appuyer des démarches auprès d'autorités, partenaires, bailleurs, sponsors, institutions ou de toute autre entité concernée ;
• Promouvoir le développement du club.

La pétition constitue une démarche de soutien civique, associative et communautaire.

2 Nature de la signature

La signature effectuée sur ce site constitue une manifestation de soutien à la pétition et au projet présenté.

Sauf indication expresse contraire dans le texte de la pétition, la signature recueillie via ce site :

• ne constitue pas une signature officielle au sens des procédures fédérales, cantonales ou communales de récolte de signatures pour une initiative populaire ou un référendum ;
• ne vaut pas authentification officielle de la qualité d'électeur ;
• ne remplace aucune exigence de forme éventuellement prévue par une autorité publique pour une procédure déterminée.

Le site a pour vocation de recueillir un soutien clair, documenté et exploitable dans le cadre de la promotion et de la défense du projet du club.

3 Responsable de la pétition et du traitement des données

Le responsable de la pétition et du traitement des données personnelles est :

4 Conditions pour signer

Peut signer toute personne physique âgée de 14 ans révolus au minimum qui souhaite soutenir la pétition, sous réserve de fournir des informations exactes, complètes et non trompeuses.

En signant, vous déclarez et garantissez que :

• vous avez au moins 14 ans révolus à la date de la signature ;
• vous agissez en votre propre nom ;
• les informations que vous fournissez sont exactes à la date de votre signature ;
• vous ne signez pas plusieurs fois la même pétition sous des identités différentes ;
• vous n'utilisez pas de nom faux, usurpé, fictif ou de nature à induire en erreur ;
• vous comprenez la portée de votre soutien.

Le responsable de la pétition se réserve le droit de refuser, suspendre, invalider, supprimer ou ne pas comptabiliser toute signature paraissant fausse, dupliquée, automatisée, abusive, incohérente, frauduleuse ou contraire aux présentes conditions.

5 Données collectées

Dans le cadre de la signature, le site peut collecter tout ou partie des données suivantes :

• prénom ;
• nom ;
• commune / canton / pays ;
• adresse e-mail ;
• numéro de téléphone, si demandé ;
• message de soutien, si vous choisissez d'en ajouter un ;
• date et heure de la signature ;
• données techniques liées à la sécurité et au fonctionnement du formulaire, notamment l'adresse IP, les journaux techniques, l'identifiant de session, le navigateur, l'appareil utilisé ou des éléments comparables, dans la mesure nécessaire à la sécurité, à la prévention des abus et à l'administration du site.

Les champs strictement nécessaires doivent être limités à ce qui est utile à la finalité de la pétition.

6 Finalités du traitement

Vos données peuvent être traitées pour les finalités suivantes :

• enregistrer et comptabiliser votre soutien ;
• vérifier l'authenticité, la cohérence et l'unicité des signatures ;
• prévenir les doublons, fraudes, envois automatisés et usages abusifs ;
• établir des statistiques internes liées à la mobilisation ;
• contacter les signataires au sujet de la pétition, de son évolution ou d'actions directement liées au projet, lorsque cela est nécessaire ou lorsque la personne y a consenti ;
• transmettre la pétition, en tout ou partie, aux autorités, institutions, partenaires ou tiers concernés par son objet ;
• défendre les intérêts légitimes du club en cas de contestation, d'abus ou de litige ;
• satisfaire à toute obligation légale applicable.

Aucune donnée ne sera utilisée à des fins incompatibles avec l'objet annoncé de la pétition.

7 Transparence sur l'utilisation et la communication des données

En signant, vous acceptez que les données strictement nécessaires à la crédibilité et au traitement de la pétition puissent être utilisées dans des documents de soutien, dossiers de présentation, courriers, annexes ou remises aux autorités, institutions, partenaires ou entités directement concernées par l'objet de la pétition.

Sauf mention contraire affichée au moment de la collecte, les informations suivantes peuvent notamment être utilisées ou communiquées dans ce cadre :

• prénom et nom ;
• commune de domicile ;
• éventuellement message de soutien, si vous l'avez rédigé.

Votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone, vos données techniques et toute autre donnée non nécessaire à la présentation de la pétition ne sont pas destinés à être publiés, sauf nécessité légale, obligation formelle, demande de l'autorité compétente ou accord exprès de votre part.

8 Absence de garantie de publication intégrale

Le responsable de la pétition n'est pas tenu de publier l'intégralité des signatures recueillies ni l'intégralité des données associées.

Il peut :

• ne communiquer qu'une partie des signatures ;
• présenter des chiffres agrégés ;
• anonymiser ou pseudonymiser certaines données ;
• supprimer les messages ou signatures inappropriés ;
• adapter le format de présentation à la demande d'une autorité ou d'un destinataire légitime.

9 Conservation des données

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la pétition, à son exploitation, à la justification de sa régularité, au suivi du projet et à la défense des intérêts légitimes du club, puis supprimées ou anonymisées lorsque leur conservation n'est plus nécessaire, sous réserve d'obligations légales ou de la nécessité de conserver certains éléments à titre de preuve.

Lorsque certaines pièces doivent être conservées plus longtemps pour des raisons administratives, comptables, probatoires ou contentieuses, elles sont archivées de manière restreinte et sécurisée.

10 Sécurité

Le responsable de la pétition met en place des mesures de sécurité raisonnables et appropriées au regard de la nature du site, du type de données collectées et des risques connus, afin de limiter les accès non autorisés, les pertes de données, les altérations, les divulgations ou les traitements illicites.

Le signataire reconnaît toutefois que les services en ligne, les transmissions sur Internet, les systèmes informatiques, les messageries électroniques et les solutions d'hébergement comportent par nature des risques techniques, des interruptions, des défauts de sécurité, des pertes de données, des indisponibilités temporaires ou des accès illicites par des tiers.

En conséquence, sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute grave, le responsable de la pétition ne saurait être tenu responsable d'un dommage résultant notamment :

• d'une panne, interruption, bug ou indisponibilité du site ;
• d'une perte, suppression, retard, corruption ou transmission incomplète des données ;
• d'un accès non autorisé, d'un acte malveillant, d'une cyberattaque ou d'une intervention frauduleuse d'un tiers ;
• d'une défaillance d'un prestataire technique, d'un hébergeur, d'un service tiers ou d'un réseau de télécommunication ;
• d'une erreur commise par le signataire dans la saisie, la transmission ou la conservation de ses informations.

Le signataire accepte que la signature en ligne soit effectuée sous sa propre responsabilité quant à l'utilisation de ses équipements, de sa connexion Internet et de ses moyens de communication électroniques.

En cas d'incident technique, de suspicion d'abus ou de problème de sécurité, le responsable de la pétition peut, sans préavis, suspendre, limiter, vérifier, corriger ou supprimer tout ou partie du service, des données ou des signatures concernées, dans la mesure jugée utile à la protection du site et de la pétition.

11 Sous-traitants et prestataires techniques

Le site peut recourir à des prestataires techniques pour l'hébergement, la maintenance, l'envoi d'e-mails, l'anti-spam, l'analyse technique, la gestion des formulaires ou la sécurisation du service.

Lorsque ces prestataires traitent des données pour le compte du responsable, ils sont tenus d'agir conformément à ses instructions et dans le respect du droit applicable.

Si des données sont traitées hors de Suisse, cela ne peut avoir lieu que dans les conditions autorisées par le droit applicable.

12 Exactitude et mise à jour

Vous êtes responsable de l'exactitude des données transmises.

Si vous constatez qu'une information fournie est erronée, incomplète ou obsolète, vous pouvez demander sa rectification.

13 Retrait du soutien et droits des personnes concernées

Dans les limites du droit applicable et sous réserve d'intérêts prépondérants, vous pouvez demander :

• l'accès à vos données ;
• la rectification de données inexactes ;
• l'effacement de données ;
• la limitation d'un traitement ;
• des informations sur la manière dont vos données ont été utilisées.

Vous pouvez également demander le retrait de votre soutien, étant précisé que :

• si la pétition a déjà été transmise, déposée, publiée, archivée ou communiquée à des tiers, le retrait ne pourra pas produire d'effet rétroactif sur les actes déjà accomplis ;
• certaines données pourront être conservées lorsque cela est nécessaire à des fins de preuve, de sécurité, de conformité ou de défense juridique.

Toute demande doit être adressée à : info@fcae.ch

14 Interdictions

Il est strictement interdit :

• de signer pour une autre personne sans autorisation valable ;
• d'utiliser des robots, scripts, moyens automatisés ou identités multiples ;
• de tenter de contourner les mécanismes de sécurité du site ;
• d'introduire un contenu illicite, diffamatoire, haineux, menaçant, obscène ou trompeur ;
• d'utiliser la pétition à des fins étrangères à son objet.

Toute violation peut entraîner l'annulation de la signature, le blocage de l'accès au site et, le cas échéant, toute démarche utile.

15 Modifications

Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment pour des raisons légales, techniques, organisationnelles ou liées à l'évolution du projet.

La version publiée sur le site au moment de la consultation fait foi, sauf disposition impérative contraire.

16 Droit applicable et for juridique

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse.

Sous réserve de dispositions légales impératives contraires, tout litige relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes conditions relève des autorités compétentes du canton de Genève.